Il y a une CAP par catégorie (A,B ou C). La CAP représente les fonctionnaires titulaires. Elle ne représente pas directement les fonctionnaires stagiaires, mais elle est consultée pour des décisions les concernant, comme le refus de titularisation ou les licenciements en cours ou en fin de stage. Elle garantit l’équité et la transparence des décisions concernant les agents. Elle intervient sur les questions d’ordre individuel et des litiges nés à l’occasion du déroulement de carrière des fonctionnaires.
Lorsqu’il s’agit de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour insuffisances professionnelles, c’est une formation spécifique de la CAP qui siège : le Conseil de Discipline qui est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
La composition de la CAP
Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission. Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans. Pour le département des Hauts-de-Seine, voici le nombre des sièges par catégories :
- La CAP A se compose de 8 représentants titulaires.
- La CAP B se compose de 5 représentants titulaires.
- La CAP C se compose de 8 représentants titulaires.
Chaque CAP comprend en nombre égal des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les compétences de la CAP dans la FPT
La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a substantiellement modifié les compétences de l’instance.
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de :
– mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’agent,
– détachement, intégration et réintégration après détachement,
– mise à disposition,
– intégration directe,
– disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité suite à trois refus de poste).
Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont notamment plus compétentes en matière de :
– prorogation de stage,
– avancement de grade,
– promotion interne.
Toutefois, bien que les représentants du personnel ne siègent plus aux commissions d’avancement et de promotion des agents, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine continue de solliciter les organisations syndicales pour recueillir leur avis sur les agents remplissant les conditions statutaires. Ces avis doivent être motivés.
La CAP est chargée de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. Elle doit être saisie impérativement préalablement à la décision de l’autorité territoriale et donc, par voie de conséquence, avant la date d’effet de cette décision.
Les CAP sont consultées dans les cas suivants :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité, à la suite du refus de trois postes proposés en vue de sa réintégration
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement suite au refus de poste(s) proposé(s) en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
- Renouvellement ou non-renouvellement du contrat de recrutement d’un agent handicapé prévu à l’article L.352‑4 du CGFP
- Refus d’un congé pour formation syndicale
- Refus d’un congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un fonctionnaire représentant du personnel visé à l’article L.214‑1 du CGFP
- Refus pour la 2ᵉ fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement, ou de préparation à un concours, ou de formation personnelle, ou d’apprentissage de la langue française
- Décisions sur les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient la consultation
- En conseil de discipline, projets de sanctions disciplinaires des 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ groupes de l’échelle des sanctions
- À la fin d’une période de privation des droits civiques
- À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française
- Décisions individuelles relatives aux disponibilités
- Refus de temps partiel ou litiges relatifs aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d’une démission
- Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
- Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation
- Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne‑temps
- Engagement d’une procédure de reclassement
La CAP siège en conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
La procédure devant la CAP
La CAP est directement saisie par la collectivité. Les séances ne sont pas publiques.
La CAP dispose d’un secrétariat assuré par un représentant de la collectivité, assisté par un représentant du personnel. Il gère l’intégralité de l’organisation et, notamment :
- réalisation de l’ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires ;
- instruction et contrôle des dossiers de saisine ;
- envoi des convocations ;
- organisation de la consultation des documents par les membres de la commission ;
- organisation logistique de la réunion ;
- établissement du compte rendu ;
- envoi de l’avis rendu aux collectivités.
La portée des avis rendus
La CAP émet un avis ou une proposition à la majorité des suffrages exprimés. Ces avis et propositions sont transmis à l’autorité territoriale. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Son avis ne lie pas l’autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la CAP dans un délai d’un mois en indiquant le motif.