La Commission Consultative Paritaire (CCP) concerne les agents contractuels de droit public. Elle assure une représentation équitable des agents non titulaires. La CCP rend des avis sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
La composition de la CCP
Le collège des représentants du personnel est composé d’agents élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans ou, à défaut de liste de candidats, d’agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels. La CCP du Conseil départemental des Hauts-de-Seine se compose de 8 représentants du personnel. Les membres suppléants des CCP sont également en nombre équivalent à celui des membres titulaires.
Les cas de saisine
Ruptures de contrat
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Entretien professionnel
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Conditions d’exercice des fonctions
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Agent bénéficiant de la qualité de représentant du personnel
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